COURS // EUT1040 Cadre législatif en urbanisme
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Description du cours
Ce cours est inactif.
- Cycle : 1
- Type de cours : Magistral
- Nombre de crédits : 3
- Discipline : Études urbaines et touristiques
Description
Ce cours vise à rendre l'étudiant apte à: identifier, à la lumière de la législation, la portée et les limites des mécanismes d'intervention et de contrôle dont disposent les corps publics en matière de développement urbain; situer les questions d'aménagement et du développement urbain et régional dans le contexte de l'organisation et du fonctionnement des municipalités. - Le contexte constitutionnel canadien - Les sources du droit municipal et de l'urbanisme - Les principes d'interprétation des lois - Les institutions municipales centralisées - Les institutions municipales décentralisées: la municipalité locale et régionale de comté - Les organismes municipaux et paramunicipaux - Les pouvoirs généraux des municipalités - Les contrats municipaux - L'expropriation et les réserves pour fins publiques - Les modes d'exercice des pouvoirs: la résolution et le règlement - Les pouvoirs particuliers en matière d'aménagement et d'urbanisme - Le zonage agricole - Le schéma d'aménagement, le plan d'urbanisme, les règlements d'urbanisme - Le zonage et la jurisprudence - L'entretien et le contrôle de la démolition des immeubles - La protection du patrimoine architectural - Les recours judiciaires - L'application des règlements municipaux - Le contrôle judiciaire de l'administration municipale
