COURS // EUT3115 -
Inspection municipale

Objectifs

Ce cours vise à familiariser l'étudiant avec les procédures réglementaires relatives à la gestion et au contrôle de l'aménagement du domaine privé, dans le cadre des fonctions de contrôle et de conseil que doit assumer l'urbaniste responsable de l'émission des autorisations municipales.

Sommaire du contenu

• Rôles, fonctions, pouvoirs et devoirs de l'inspecteur municipal en matière d'urbanisme, de voirie, d'environnement et du domaine agraire. Relations avec le conseil municipal et le comité consultatif d'urbanisme
• Analyse de projets privés d'aménagement et émission des permis et certificats
• Modalités et procédures administratives
• Application du code national du bâtiment; de la politique québécoise de protection des rives, du littoral et des zones inondables; du règlement sur l'évacuation des eaux usées des résidences isolées; des règles sur la protection du territoire, des activités agricoles, de la gestion des odeurs d'élevage et des interventions forestières; des modalités de citation des monuments historiques et des sites du patrimoine
• La gestion des requêtes de dérogations mineures
• Gestion des droits acquis
• Le code de procédure pénale : le constat d'infraction, les recours et les sanctions en cas de contravention
• Les procédures de modification aux règlements d'urbanisme et les circonstances d'approbation référendaire

Préalables académiques

[EUT3113 Praxis II: réglementation d'urbanisme]